La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis est un accord bilatéral crucial pour tous ceux qui envisagent d’investir ou de s’établir dans l’un de ces deux pays. Elle vise à définir les règles fiscales applicables et à éviter la double imposition, facilitant ainsi les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers. Cet article explore les différents mécanismes de cette convention, les impôts à Dubaï et ses implications sur le plan fiscal.
Qu’est-ce que la convention fiscale ?
La convention fiscale a été signée en 1989 et modifiée en 1993 pour inclure des dispositions relatives à la prévention de l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices. Elle a pour objectif principal de clarifier les obligations fiscales des contribuables qui résident dans l’un ou l’autre des États, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Composée de 29 articles et d’un protocole, elle établit des règles précises concernant l’imposition des revenus, des plus-values, ainsi que la coopération entre les deux nations en matière fiscale.
Pourquoi est-elle essentielle ?
Cet accord est essentiel car il permet d’éviter la double imposition, ce qui peut être un frein important pour les investisseurs et les expatriés. En facilitant les échanges économiques et en assurant une certaine prévisibilité fiscale, la convention encourage les investissements entre la France et les Émirats Arabes Unis, deux marchés de plus en plus interconnectés. Cela permet aux investisseurs de choisir le pays qui se rapprochera le plus d’un paradis fiscal et de payer le moins d’impôt possible.
Impacts de la convention sur les différents types de revenus
Revenus immobiliers
Selon la convention fiscale, les revenus générés par des biens immobiliers sont imposés dans le pays où se situe le bien. Ainsi, si un résident des Émirats possède une propriété en France, il sera redevable des impôts français sur les revenus locatifs tirés de cette propriété, même s’il est résident fiscal aux Émirats.
Dividendes
Pour les résidents fiscaux des Émirats, les dividendes perçus de sociétés françaises ne sont pas soumis à l’impôt en France. Cependant, des exceptions peuvent s’appliquer pour les dividendes liés à une activité professionnelle exercée en France. Inversement, les dividendes perçus par des résidents français en provenance des Émirats restent soumis à l’impôt sur le revenu en France, sauf si des exonérations spécifiques sont appliquées.
Intérêts et redevances
Les intérêts perçus par les résidents fiscaux des Émirats sur des dettes françaises sont généralement exonérés d’impôt en France. De même, les redevances liées aux droits de propriété intellectuelle perçues par un résident des Émirats ne sont pas imposables, sauf si elles proviennent d’une activité exercée en France via un établissement stable.
Plus-values et gains de capital
Les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers en France sont soumises à l’impôt en France, même pour les résidents fiscaux des Émirats. En revanche, les gains réalisés sur la vente d’actions sont généralement imposés uniquement aux Émirats, sauf si ces actions représentent au moins 25 % du capital d’une société française, auquel cas l’impôt sur la plus-value sera dû en France.
Revenus de salariés et pensions
Les résidents fiscaux des Émirats qui perçoivent des salaires d’une entreprise émiratie sont exonérés d’impôts en France, sauf s’ils travaillent physiquement en France. En ce qui concerne les pensions, celles versées pour un travail salarié antérieur sont généralement non imposables en France, à l’exception des pensions de sécurité sociale.
La notion de résidence fiscale
La résidence fiscale est un concept clé dans cette convention. Elle est déterminée par plusieurs critères, notamment le foyer familial, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Si une personne est considérée comme résident fiscal en France, tous ses revenus, y compris ceux provenant des Émirats, seront soumis à l’imposition en France.
Échange d’informations entre la France et les Émirats
Les deux États ont convenu d’échanger des informations fiscales afin de garantir la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale. Cet échange permet aux administrations fiscales des deux pays de mieux comprendre les situations fiscales des contribuables et d’assurer une application équitable des règles fiscales.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige concernant l’application de la convention fiscale, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité ou un avocat spécialisé. Ces professionnels peuvent aider à clarifier les droits et obligations fiscaux et à éviter des erreurs coûteuses.
Conclusion
La convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis est un instrument essentiel pour toute personne souhaitant naviguer dans le paysage fiscal complexe de ces deux pays. Elle offre des garanties contre la double imposition et favorise les investissements. Il est conseillé de consulter un expert pour des conseils personnalisés, afin de maximiser les avantages offerts par cette convention.
FAQ
1. Qu’est-ce que la convention fiscale ?
La convention fiscale est un accord bilatéral visant à éviter la double imposition et à clarifier les règles fiscales entre deux pays.
2. Qui est concerné par cette convention ?
Elle s’applique aux personnes physiques et morales résidant en France et aux Émirats.
3. Comment la résidence fiscale est-elle déterminée ?
Elle est définie par des critères tels que le foyer familial, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.
4. Quels sont les impacts sur les revenus immobiliers ?
Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se trouve le bien, même pour les résidents des Émirats.
5. Existe-t-il des exceptions fiscales pour les dividendes ?
Oui, les dividendes peuvent être soumis à des impôts en France si liés à une activité professionnelle exercée dans le pays.